Les piscines privées en France doivent répondre désormais à de nouvelles exigences de sécurité. Elles doivent obligatoirement être équipées de l'un des dispositifs suivants : barrières de protection, couvertures, abris ou alarmes. Ces nouvelles normes sont destinées à prévenir les risques de noyades des jeunes enfants.

Un modèle officiel d'attestation de conformité à remplir par les propriétaires de piscine ayant installé leur dispositif de sécurité avant la date du 8 juin 2004 est accessible en annexe du décret du 7 juin 2004. En cas de non respect de la loi, vous encourez une peine de 45 000 € et des sanctions pénales.

Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit :

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Voir également sur www.service-public.fr

Piscines de plein air : prévoir un dispositif contre les noyades (06/01/03)

Les piscines "(…) construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent avoir été pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades". C’est ce qu’indique le décret relatif à la sécurité des piscines de plein air paru au Journal officiel du 1er janvier 2004.

Le décret est pris en application de la loi du 4 janvier 2003. La loi impose un dispositif de sécurité normalisé pour toutes les piscines privées non closes tel que barrière, couverture de sécurité, alarme ou abri. Les piscines déjà construites devront mettre en place un tel dispositif avant le 1er janvier 2006.

Sur le site Internet Légifrance, service public d’accès au droit :
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation